CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2022-01-06T10:19:55+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LE CHAPITÔ
SAS « LE CHAPITÔ » RCS Lille 827 515 990 

ARTICLE 1 : Généralités 

1.1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LE CHAPITÔ et ses clients professionnels dit « Le preneur » dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par Le preneur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi que le cahier des charges et clauses particulières. 

1.2 Pièces constitutives du contrat de location
Les documents contractuels s’appliqueront dans l’ordre suivant : 

a. Contrat de location comprenant : o Le devis 

o Les conditions générales de vente. 

1.3 Modalités de la commande
LE CHAPITÔ se réserve le droit de refuser de manière unilatérale toute demande, en raison de sa nature, de ses conséquences ou des risques qu’elle est susceptible de présenter. 

1.3.1 Informations constitutives
Le preneur est dans l’obligation de préciser à LE CHAPITÔ: 

–  La nature et l’objet exact de la manifestation

–  Le nom de la manifestation

–  Une estimation du nombre de personnes

–  La date et les horaires d’occupation des lieux

1.3.2 Application des modalités de commande
Le contrat de location est établi aux conditions tarifaires applicables lors de la rédaction du devis et valable pendant la durée telle que prévue audit document. Une commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réception du contrat de location retourné signé et accompagné du règlement de la première échéance.
En aucun cas, le Preneur ne peut céder le bénéfice du contrat de location à un tiers ni modifier les informations prévues à l’article 1.3.1 sans l’accord écrit de LE CHAPITÔ.
Le Preneur s’engage également à prendre toute disposition pour garantir, sous sa propre responsabilité, le respect de l’ensemble des informations et éléments contractuels. 

1.3.3 Pièces administratives constituantes
Le Preneur devra notamment fournir dans le cadre de l’organisation de la manifestation tous renseignements et pièces justifiant de sa capacité à contracter (extrait K bis, pouvoir, déclaration en Préfecture, statuts, licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité, et qualité du signataire).
Le Preneur devra obligatoirement fournir avant un mois avant le début de la manifestation son assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité. 

ARTICLE 2 : Modalités de paiement 

2.1 Dépôt de garantie (Ne concerne que les manifestations grand public, soirées grand public, et manifestations étudiantes). 

A la signature du contrat de location un dépôt de garantie d’un montant de 20% du total TTC du contrat de location sera versé au moyen d’un chèque par le preneur.
Ce dépôt de garantie est versé en garantie de paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues par le preneur de son fait lors de l’exécution des conditions des clauses du présent contrat de location. Après exécution de la prestation, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur sous réserve de vérification de la bonne exécution de ses obligations et sous déduction des sommes qui pourraient dues par le client (dommages causés à la salle, solde dû) dans un délai d’un mois maximum… 

2.2 L’acompte
Contrat de location signé plus de 181 jours avant la date effective de la manifestation soit 30% TTC de la somme totale versée à la signature du devis 

Contrat de location signé moins de 180 jours avant la date effective de la manifestation soit 50% TTC de la somme totale versée à la signature du devis
Il est à noter que le non règlement de l’acompte aux échéances précitées pour tout motif que ce soit constituera un motif de résiliation de la part de LE CHAPITÔ. 

2.3 Paiement du solde
L’établissement de la facture de solde interviendra 8 jours avant la manifestation, avec un paiement à vue, à réception de la facture. Paiement par virement bancaire.
Dans le cadre d’une manifestation grand public, soirées grand public et manifestations étudiantes, le solde de la facture se fera maximum 30 jours avant la prestation.

2.4 Facturation complémentaire au contrat de location
Toute prestation complémentaire au contrat de location initial fera l’objet d’un nouveau devis accepté et signé par les deux parties. Le règlement de cette facture se fera dans les mêmes conditions que les dispositions prévus aux articles 2.2 et 2.3.

2.5 : Mode de paiement
Les parties conviennent d’un paiement conformément aux modalités décrites en 2.2, 2.3 sauf accord spécifique établi sur le devis.
Les règlements seront effectués uniquement : 

– Par virement bancaire 

2.6 Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard. Les pénalités de retard s’élèvent à 3 fois le taux d’intérêt légal et sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A ces pénalités s’ajoutent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

ARTICLE 3 : Résiliation 

3.1 Résiliation anticipée
Le preneur pourra résilier le contrat sans pénalité si celle-ci intervient plus de 180 jours avant la prestation. Dans ce cas, il convient de dénoncer le contrat par courrier avec accusé réception (cachet de la poste faisant foi). LE CHAPITÔ s’engage à rembourser sous un délai de 30 jours l’acompte versé et le dépôt de garantie. 

3.2 Résiliation simple
Le preneur pourra résilier le contrat sans pénalité s’il souhaite résilier le contrat à moins de 180 jours de la prestation. Le preneur dénoncera le contrat par courrier avec accusé réception. Aucun remboursement ne pourra être exigé et les acomptes versés seront définitivement acquis à LE CHAPITÔ. Le dépôt de garantie sera renvoyé en intégralité au preneur dans un délai de 30 jours ouvrés. 

3.3 Résiliation par MFFE
LE CHAPITÔ peut résilier le contrat si le preneur manque à ses engagements contractuels prévus aux articles 1 et 2. LE CHAPITÔ pourra également résilier le contrat si l’objet de la manifestation ne correspond pas à celui annoncé. LE CHAPITÔ devra par le biais d’une lettre recommandée avec accusé réception mettre le preneur en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de 15 jours pour régulariser la situation.
A l’expiration de ce délai, si le preneur ne s’est pas conformé à ses obligations, LE CHAPITÔ aura le droit de résilier le contrat d’engagement par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Tout acompte alors versé serait définitivement acquis à la société LE CHAPITÔ et le dépôt de garantie restitué au preneur sous 30 jours. 

3.4 Cas de forces majeures
LE CHAPITÔ se réserve le droit d’annuler les commandes ou de suspendre à son choix les commandes sans indemnité, lorsqu’un cas de force majeur en empêche l’exécution normale. Seront considérés comme cas de force majeure les événements qui respecteront les conditions de l’Article 1148 du Code Civil ou les événements suivants : grève, lock-out, tempête, incendie, inondation, avarie de matériel, pannes électriques, émeute, guerre, arrêt de force motrice, suspension des télécommunications, réquisition de bâtiments soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, et ce, même si ces événements ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. 

                

Le solde du ne sera pas réclamé au client et fera l’objet d’un avoir. L’acompte sera alors conservé par LE CHAPITÔ. 

ARTICLE 4 : Obligations du Preneur 

4.1 : Généralités
Le Preneur déclare se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pouvant s’appliquer à la manifestation qu’il organise et déclare à ce titre se conformer et faire respecter scrupuleusement lesdites prescriptions en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, le bruit, l’hygiène, la sécurité et l’inspection du travail, de façon à ce que la responsabilité de LE CHAPITÔ ne puisse jamais être recherchée. 

4.2 : Manifestation soumise aux formalités déclaratives
Dans le cas où la Manifestation est soumise aux formalités déclaratives visées aux articles L. 762-1 à 762-3, R.762-1 à R.762-14 et A.762-1 à A.762-18 du code de commerce relatifs au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales (Salons, foires commerciales…), le Preneur devra faire directement les déclarations nécessaires à la tenue de la manifestation et communiquer à LE CHAPITÔ toutes les informations nécessaires à la déclaration en mairie de Lille-Hellemmes dans un délai qui ne devra pas être inférieur à 60 jours ouvrables avant la date d’entrée dans les lieux.
En toute hypothèse le Preneur restera seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations transmises.
En conséquence, LE CHAPITÔ se réserve le droit de se retourner contre le Preneur s’il était mis en cause au motif que les informations transmises par ce dernier seraient inexactes, incomplètes et/ou falsifiées.
A cet égard, le Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit aux torts du Preneur, du fait d’une absence de déclaration ou d’un refus d’autorisation de la Manifestation par la Préfecture. 

4.3 Déclaration SACEM ET SPRE
En application des dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, le Preneur s’engage également, en cas de diffusion d’œuvres musicales et audiovisuelles (DJ inclus), à déclarer la Manifestation à la SACEM et à la SPRE le cas échéant – et à régler directement tous les droits auprès des organismes concernés.
SACEM : 09-11 rue Léon Trulin / CS 10013 / 59046 LILLE CEDEX / France / dl.lille@sacem.fr
Le Preneur demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de LE CHAPITÔ pour quelle que cause que ce soit. 

ARTICLE 5 : Assurance et juridiction 

5.1 Limitation de responsabilité
MFFE ne pourra en aucun cas être tenus responsables des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’imprévisibles, d’indirects, accessoires ou spéciaux ou des dommages résultant d’une perte de profit, de manque à gagner, de privation d’usage subi par le preneur ou par un tiers, quel que soit le type de responsabilité mis en jeu (responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle – faute) et ce, même si LE CHAPITÔ est informé de la possibilité de survenue desdits dommages.
En cas de dommages directs, si la responsabilité de LE CHAPITÔ était recherchée, celle-ci serait limitée à 20% TTC des sommes facturées au preneur au titre de l’opération en cause pour l’ensemble de tout fait dommageable causant un préjudice survenant à l’occasion de l’exécution du contrat. Le preneur s’engage à indemniser LE CHAPITÔ contre toute action et/ou condamnation dont LE CHAPITÔ pourrait être menacés ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcées contre elle, dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’exécution du contrat par LE CHAPITÔ. Le preneur sera également responsable de tous les frais et honoraires liés à cette action ou condamnation. 

5.2 Assurance
Le preneur devra, pour son compte ou pour les personnes physiques ou morales qu’il représente, obligatoirement souscrire auprès d’une compagnie d’assurances les polices suivantes : 

a. Police le garantissant contre tous risques y compris le vol pour tous les biens qui sont apportés pour les besoins ou à l’occasion de la manifestation dès leur entrée jusqu’à la sortie. Cette assurance doit 

également les couvrir lorsqu’ils sont transportés, manipulés, montés et démontés par le personnel de LE CHAPITÔ ou à l’aide de matériels et moyens appartenant à LE CHAPITÔ. 

b. Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers à l’occasion de la manifestation, dès l’origine et jusqu’à expiration de la mise à disposition (y compris les périodes précédant ou suivant celle-ci, et de montage et démontage) faisant l’objet de l’engagement. Les exposants et leurs entrepreneurs devront être titulaires de l’ensemble des garanties visées aux présents articles ainsi que de toutes garanties qu’ils jugeraient nécessaires. En tout état de cause, l’ensemble des polices d’assurances souscrites devra comporter les renonciations à recours telles que prévues dans le paragraphe ci-dessous. 

c. Renonciation à recours quelle que soit la cause ou la nature des dommages éventuels, le preneur et les personnes morales ou physiques qu’il représente et les exposants, déclarent avoir renoncé à tout recours non seulement contre LE CHAPITÔ mais également contre le ou les propriétaires des locaux, leurs représentants ou substitués, le ou locataires de ces locaux, leur personnel, les préposés ou toute personne dont ils devront répondre. Les polices d’assurances souscrites par le preneur et les personnes morales ou physiques qu’il représente doivent comporter la mention de cette renonciation à recours. 

d. Le montant et la nature des garanties souscrites devront être compatibles avec l’importance et la nature des risques encourus. Une assurance générale tous risques des bâtiments a été souscrite LE CHAPITÔ. Il est précisé que LE CHAPITÔ renonce à recours contre le preneur, les personnes morales ou physiques qu’il représente et les exposants pour les dommages matériels d’incendie, d’explosion causés. Le preneur fait son affaire de l’information auprès de tous tiers, y compris les exposants et les entrepreneurs de toutes les obligations en matière d’assurances pesant sur eux, de telle façon que LE CHAPITÔ ne puisse en aucun cas être recherchés pour quelque cause que ce soit. 

e. LE CHAPITÔ n’est pas responsable des conséquences liées à l’état d’ébriété des participants de l’événement. 

f. LE CHAPITÔ n’est pas responsable des conséquences liées aux non respects des règles de sécurité sur les manèges, jeux et attractions. 

5.3 Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par LE CHAPITÔ ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente et du contrat de location, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de LILLE. 

5.4 Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Ventes qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.